J.O. Numéro 216 du 18 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14236

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Arrêté du 16 août 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et scolaire des élèves du lycée militaire de Saint-Cyr

NOR : DEFT9801843A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 16 juillet 1998 portant le numéro 588044,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SCOLAIRE » dont la finalité principale est d'assurer la gestion administrative et scolaire des élèves du lycée militaire de Saint-Cyr.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité de l'élève (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro matricule, nationalité) ;
- à l'identité et à la situation professionnelle du responsable légal de l'élève (nom, prénom, adresse, lien de parenté, numéros de téléphone, profession, armée et grade, ministère d'appartenance) ;
- à la scolarité de l'élève (classe, options, statut, régime, résultats scolaires, aux examens, aux concours, langues étrangères, établissements fréquentés adresses, durées et dates, assurance scolaire) ;
- à la situation économique et financière du responsable légal de l'élève (couverture sociale, identification postale ou bancaire, revenu imposable, quotient familial, nombre d'enfants, taux des remises éventuelles, opérations financières, solde).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an à partir de la date à laquelle l'élève a exécuté la totalité de la durée des services exigée pour l'acquisition de l'exonération définitive.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les responsables légaux de l'élève ;
- l'encadrement du lycée (responsable, surveillants, assistante sociale, conseillers d'éducation, infirmerie, trésorerie) ;
- le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;
- les membres des corps d'inspection.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Elèves du lycée militaire de Saint-Cyr, 2, avenue Jean-Jaurès, BP 101, 78211 Saint-Cyr-l'Ecole Cedex.

Art. 6. - Le commandant du lycée militaire de Saint-Cyr est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
J. Nouaux